MONTAGE FINANCIER 


 
Un minimum de 20% d'autofinancement par projet est requis
L'aide Leader est désormais proportionnelle aux crédits publics mobilisés par le projet

Taux d'intervention Leader


Le taux de subvention Leader représente 55% du volume de crédits publics obtenus pour l'opération. (Attention : pour certains types de projets ou certains maîtres d'ouvrages, la part publique peut être limitée à 60% voire en deçà).
Exemple :- pour un projet porté par un maître d'ouvrage public, nous pouvons avoir jusqu'à 55% d'aide leader sur le montant total de l'opération à condition d'avoir 45% d'autres aides publics comprenant les 20 % d'autofinancement. (Tous les projets public sont obligatoirement présentés en HT)
- pour un maître d'ouvrage privé, ayant un projet de 10 000 € de dépenses totales, nous aurons 2 000 € d'autofinancement privé (20%) . Et l'aide Leader à hauteur de 55 % des 8 000 € restant à condition qu'ils soient constitués de fonds publics ( 4 400 € de leader 3 600 € d'autres fonds publics)

Montant de l'aide Leader


Plancher de l'aide Leader sollicitée: 3 000 € : Plafond : jusqu'à 25 000 € . C'est au comité de programmation qu'il reviendra d'apprécier la portée du projet.
L'ASP (ex-Cnasea) verse la subvention en 1 ou 2 acomptes, puis le solde après contrôle, par le gestionnaire du GAL, de la bonne réalisation de l'opération conformément aux objectifs validés en comité de programmation.
La subvention est versée sur justificatif des factures acquittées transmises au GAL. 




CONSTITUER UN DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE LEADER 


A définir

Les objectifs précis du projet (en termes de changement attendus pour le territoire : de fréquentation, de publics sensibilisés, accueillis etc.) 
- Le contenu du projet 
- Le contexte dans lequel il s'inscrit 
- Sa durée de réalisation 
- Le budget prévisionnel (dépenses / recettes)

Les pièces

- Le formulaire en version électronique deux versions papier
- Délibération du conseil (d'administration de l'association, du conseil municipal ou du conseil communautaire…) approuvant l'opération et son plan de financement (et la part financière revenant au porteur de projet)
- Procédure de marché public pour les maîtres d'ouvrage soumis ou pour les autres, a minima deux devis par poste de dépense
- Prévisionnel des recettes s'il en est généré par l'opération (elles seront déduites du coût de l'opération éligible à la subvention)
- Statuts de la structure (associatifs, communautaires…)
- RIB
- Attestation concernant la TVA si le plan de financement est présenté TTC
- Notification des cofinanceurs

Puis en fonction du statut du porteur et de la nature du projet : la liste des membres du conseil d'administration, récépissé de déclaration de l'association en Préfecture, attestation MSA pour un membre de ménage agricole, comptes de résultats et bilan des deux derniers exercices, plans, autorisation de travaux, attestation de mise aux normes, titre de propriété… 


La procédure de projet Leader

 Les fiches dispositifs

 Les logos à télécharger