Qu'est-ce qu'un SCOT ?

Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document de planification qui vise à assurer la cohérence des politiques territoriales à la bonne échelle, celle du bassin de vie, qui permet de prendre en compte les enjeux de fonctionnement des bassins d’emploi et d’habitat et les logiques de déplacements. Cet outil a été créé par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) de décembre 2000. Il dessine les grands choix d’aménagement et les priorités pour les 15 à 20 prochaines années. Il constitue un document stratégique de premier plan qui organise, dans l'espace et dans le temps, les conditions du développement durable du territoire.

Ses incidences

Une fois adopté, le SCoT impose ses objectifs et son projet aux documents d’urbanisme des communes (PLU, PLUI, carte communale), aux principales opérations d’urbanisme, aux autorisations d’urbanisme commercial et aux politiques sectorielles des intercommunalités membres : programmes locaux de l’habitat (PLH), plan de déplacements urbains (PDU)…

Sa mise en place

Un comité de suivi composé de 8 élus représentant les deux EPCI :

  • Stéphane HAMON, Vice-Président du Pays de Pontivy et de Centre Morbihan Communauté - Maire de Plumelec
  • Henri LE CORF, 1er adjoint - Mairie de Bignan
  • Marie-Christine TALMONT, 1ère adjointe - Mairie de Moréac
  • Laurent GANIVET, Maire de Séglien
  • Bernard LE BRETON, Président de Pontivy Communauté - Maire de Radenac
  • Joël MARIVAIN, Maire de Kerfourn
  • Michel POURCHASSE - Maire de Saint-Thuriau
  • Claude VIET, Président du Pays de Pontivy, Vice-Président de Pontivy Communauté - Maire de Saint-Gonnery

Les étapes de SCOT

  • Phase 1 : Le diagnostic comprenant l'état initial de l'environnement et des paysages (Evaluation environnementale et patrimoniale) et le diagnostic général du territoire et définition des enjeux
  • Phase 2 : Le PAS (Projet d'Aménagement Stratégique) comprenant les enjeux et objectifs communs
  • Phase 3 : Le DOO (Document d'Orientations et d'Objectifs) comprenant les déclinaisons réglémentaires
  • Phase 4 : Mise en forme du dossier pour l'arrêt du SCoT
  • Phase 5 : Consultation des PPA (Personnes Publiques Associées) et enquête publique
  • Phase 6 : Mise en forme du dossier pour l'approbation du Scot comprenant les remarques formulées par les PPA et l'enquête publique.
  • Phase 7 : Contrôle de légalité du projet de SCoT pendant un délai de 2 mois
  • Phase 8 : Application du SCoT à l'issue du délai des 2 mois

La méthodologie pour élaborer le Scot.

 Elle comprend l'animation de groupes de travail aux phases 1, 2 et 3.

- Réunions intercommunales pour mobiliser les représentants des communes sur les étapes importantes du projet.

Ces réunions ont permis de mobiliser les maires et les premiers adjoints ainsi que les secrétaires de mairie en impliquant les intercommunalités dans la construction du projet collectif d'améngament du territoire.

- Réunions à l'échelle du Pays sur la base de 4 thématiques:

  •   Paysages, milieux ruraux et tourisme
  •   Positionnement stratégique et polarités
  •   Economie du sol, habitat et cadre de vie.
  •   Développement du commerce et des activités.

Ces réunions ont permis d'associer élus, chambres consulaires, conseil de développement, partenaires publics associés (services de l'Etat, du Département, de la Région...) et des associations locales intervenant dans les domaines ciblés.

 - Réunions publiques pour mobiliser la population et recueillir des avis.

Bilan réglementaire du SCoT

Conformément à l'article L.143-28 du code de l'urbanisme, le SCoT du Pays de Pontivy a fait l'objet d'un bilan réglementaire au plus tard six ans après la délibération portant son approbation. Ce bilan a été réalisé au printemps 2022 et conclut d'une nécessité d'engager sa révision pour prendre en compte les évolutions juridiques et celles propres au Pays de Pontivy. Les élus du comité syndical ont approuvé ce bilan réglementaire par délibération le 24 juin 2022.

La révision du SCoT 

Par délibération du 9 février 2023, les élus du comité syndical ont prescrit la révision du SCoT. Cette démarche a été préconisée dans le bilan règlementaire réalisé au premier semestre 2022.

Les objectifs sont multiples : 

  • Adapter le SCoT aux évolutions législatives et règlementaires, et particulièrement à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui fixe comme objectif le "Zéro Artificialisation Nette" à l'horizon 2050
  • Prendre en compte les modifications du SRADDET, dont l'arrêt est envisagé au printemps 2024
  • Adapter le SCoT au nouveau territoire du Pays de Pontivy à la suite de la scission de Centre Morbihan Communauté et la création de Baud Communauté

Pour respecter les exigences formulées par la loi Climat et Résilience, obligeant les SCoT à être révisés pour le 22 août 2026 au plus tard, les élus ont fixé la date du 15 janvier 2026 pour laquelle le SCoT modifié du Pays de Pontivy devra être applicable. 

Vous trouverez ci-dessous la délibération du comité syndical prescrivant la révision du SCoT :